Acte uniforme OHADA – Droit des sociétés commerciales

L’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique est un cadre juridique essentiel pour la création et la gestion des sociétés dans les États membres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Il vise à uniformiser le droit des affaires, faciliter l’investissement et sécuriser les relations commerciales à l’échelle africaine.

Le cabinet de Maître Abdennacer Ben Abdallah, avocat à Djerba, accompagne les entreprises et investisseurs dans la conformité juridique de leurs sociétés commerciales avec les normes OHADA et dans la prévention des litiges entre associés ou actionnaires.

Nos interventions en matière de sociétés commerciales OHADA :

• Constitution de sociétés et groupements d’intérêt économique conformes à l’Acte uniforme

• Rédaction et validation des statuts selon OHADA

• Conseil sur la gouvernance et le fonctionnement des assemblées générales

• Gestion des relations entre associés ou actionnaires

• Assistance dans les fusions, acquisitions et restructurations

• Représentation en cas de litiges commerciaux ou conflits entre associés

• Liquidation et dissolution de sociétés selon la législation OHADA

Points essentiels à sécuriser :

• Conformité des statuts avec l’Acte uniforme OHADA

• Droits et obligations des associés et actionnaires

• Responsabilité des dirigeants

• Respect des formalités légales et fiscales

• Gestion des conflits et recours devant les juridictions compétentes

La maîtrise de l’Acte uniforme OHADA permet aux sociétés de sécuriser leurs activités, d’attirer les investisseurs et de prévenir les litiges commerciaux.

Avec son expertise en droit commercial et droit des sociétés, Maître Abdennacer Ben Abdallah accompagne les entreprises avec rigueur et stratégie, garantissant une conformité juridique et une protection optimale des intérêts des clients.

Contact

Pour toute consultation ou prise de rendez-vous :

Maître Abdennacer Ben Abdallah
Avenue Sidi Siibai, Taourit, Houmt Souk, Djerba 4180
Téléphone : 97 906 960
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